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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 124.1 - Règlement sur le contingentement et sur la mise en vente en commun des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Article 19
Versions de la disposition
19. Le Syndicat détermine le prix net à verser au producteur en déduisant du prix calculé à l’article 17 le taux moyen de transport déterminé conformément au paragraphe 2 de l’article 18 ainsi que les contributions exigibles en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 126).
